import type { Metadata } from "next";
import Link from "next/link";
import {
  LegalShell,
  LegalSection,
  LegalSub,
} from "@/components/marketing/legal";
import { BRAND_NAME, BRAND_DOMAIN } from "@/lib/brand";

export const metadata: Metadata = {
  title: "Conditions Générales de Vente",
  description: `Conditions Générales de Vente des abonnements ${BRAND_NAME} : création de site, hébergement, maintenance, durée et résiliation.`,
};

export default function CgvPage() {
  return (
    <LegalShell
      title="Conditions Générales de Vente"
      lastUpdate="17 mai 2026"
      intro={
        <p>
          Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »)
          encadrent la relation entre {BRAND_NAME} et toute personne physique
          ou morale souscrivant à l'un de ses abonnements depuis le site{" "}
          <span className="text-text">https://{BRAND_DOMAIN}</span>. Toute
          souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes.
        </p>
      }
    >
      <LegalSection number={1} title="Objet">
        <p>
          {BRAND_NAME} (ci-après « le Prestataire ») propose des prestations
          de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet, sous
          la forme d'un abonnement mensuel tout inclus, à destination de toute
          personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
        </p>
        <p>
          Les présentes CGV définissent les droits et obligations de chacune
          des parties dans le cadre de cette relation contractuelle.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={2} title="Définitions">
        <ul className="list-disc pl-5 marker:text-text-faint space-y-2">
          <li>
            <span className="text-text">Abonnement</span> : engagement mensuel
            sans durée minimale, donnant accès aux Services.
          </li>
          <li>
            <span className="text-text">Services</span> : ensemble des
            prestations incluses dans la formule choisie par le Client.
          </li>
          <li>
            <span className="text-text">Site</span> : site internet conçu et
            livré par le Prestataire pour le compte du Client.
          </li>
          <li>
            <span className="text-text">Portail Client</span> : interface web
            mise à disposition du Client pour gérer son abonnement, ses
            factures, ses demandes et le suivi de son Site.
          </li>
        </ul>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={3} title="Services proposés">
        <p>Le Prestataire propose trois formules d'abonnement :</p>
        <ul className="list-disc pl-5 marker:text-text-faint space-y-2">
          <li>
            <span className="text-text">Présence</span> : site vitrine
            sur-mesure, hébergement, maintenance, sécurité, référencement
            local.
          </li>
          <li>
            <span className="text-text">Développement</span> : site complet,
            évolutions illimitées dans le périmètre éditorial, optimisations de
            référencement et suivi analytique.
          </li>
          <li>
            <span className="text-text">E-commerce</span> : boutique en ligne
            sur-mesure, gestion catalogue et commandes, suivi des conversions,
            en complément des Services de la formule Développement.
          </li>
        </ul>
        <p>
          Le périmètre détaillé de chaque formule est consultable sur la{" "}
          <Link href="/tarifs" className="text-accent hover:text-accent-hi underline underline-offset-4">
            page Tarifs
          </Link>
          . Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ces
          formules, sans rétroactivité sur les abonnements en cours.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={4} title="Souscription">
        <p>
          La souscription s'effectue à l'issue d'un échange préalable entre le
          Prestataire et le Client. Le Client communique au Prestataire les
          informations nécessaires à la création de son compte et à la
          conception de son Site : raison sociale, contenus, accès éventuels à
          ses outils tiers (Search Console, Analytics, hébergement existant).
        </p>
        <p>
          Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, la
          régularité de son activité et la titularité des droits sur les
          contenus qu'il transmet.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={5} title="Prix et modalités de paiement">
        <p>
          Les prix indiqués sur la page Tarifs sont exprimés en euros, hors
          taxes. Les taxes applicables sont ajoutées au moment de la
          facturation.
        </p>
        <p>
          L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique
          ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire. La
          première facture est émise à la mise en ligne du Site ou à la date
          convenue entre les parties.
        </p>
        <p>
          En cas d'incident de paiement, le Client est notifié par e-mail. À
          défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, le
          Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et au
          Portail Client, sans préjudice de tout autre recours.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={6} title="Durée, reconduction et résiliation">
        <p>
          L'abonnement est conclu sans durée minimale, pour un mois calendaire
          renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout
          moment depuis son Portail Client ou par e-mail.
        </p>
        <p>
          La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en
          cours. Aucun remboursement n'est dû au titre du mois entamé.
        </p>
        <p>
          Le Prestataire peut résilier l'abonnement, sans indemnité, en cas
          de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, usage
          frauduleux, contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs), après
          mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={7} title="Restitution en fin d'abonnement">
        <p>
          À l'issue de l'abonnement, le Prestataire met à disposition du
          Client une archive du contenu textuel et visuel fourni par ce
          dernier, ainsi que des contenus produits dans le cadre des Services
          et lui appartenant.
        </p>
        <p>
          Les modalités de restitution du code source et de la base de
          données sont précisées au cas par cas, en fonction de la formule
          souscrite et de l'historique de la collaboration. Le nom de domaine
          réservé pour le compte du Client peut être transféré à ce dernier,
          sous réserve du règlement de tout solde restant dû.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={8} title="Évolutions et demandes du Client">
        <p>
          Le Client adresse ses demandes d'évolution via le Portail Client
          (espace support) ou par e-mail. Le Prestataire s'engage à répondre
          dans un délai raisonnable et à mettre en œuvre les modifications
          relevant du périmètre de la formule souscrite.
        </p>
        <p>
          Les demandes situées hors du périmètre (refonte complète,
          fonctionnalités spécifiques, intégrations dédiées, prestations
          ponctuelles) font l'objet d'un devis distinct, soumis à l'accord
          préalable du Client avant exécution.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={9} title="Hébergement et disponibilité">
        <p>
          Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques permettant
          d'assurer la disponibilité du Site dans des conditions normales
          d'exploitation. Le Site est hébergé dans l'Union européenne. Une
          protection contre les attaques est incluse (réseau de distribution
          de contenu, pare-feu applicatif).
        </p>
        <p>
          Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions
          liées à un cas de force majeure, à un défaut d'un sous-traitant
          tiers, à une opération de maintenance planifiée et notifiée, ou à
          un usage non conforme du Service par le Client.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={10} title="Propriété intellectuelle">
        <LegalSub>10.1 Éléments fournis par le Client</LegalSub>
        <p>
          Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il fournit
          (textes, images, vidéos, marques, logos). Il garantit détenir les
          droits nécessaires à leur exploitation et autorise le Prestataire à
          les reproduire, adapter et publier pour les besoins du Service,
          pour la durée de l'abonnement.
        </p>

        <LegalSub>10.2 Éléments produits par le Prestataire</LegalSub>
        <p>
          Les éléments graphiques, rédactionnels et techniques produits par le
          Prestataire pour le compte du Client restent la propriété du
          Prestataire pendant la durée de l'abonnement. À la résiliation, le
          Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive et non
          transférable sur les contenus fournis dans l'archive de
          restitution, pour son usage propre.
        </p>

        <LegalSub>10.3 Briques techniques mutualisées</LegalSub>
        <p>
          Les briques techniques génériques (composants, scripts,
          configurations) développées ou utilisées par le Prestataire dans le
          cadre de plusieurs missions restent sa propriété exclusive et ne
          sont pas cédées au Client.
        </p>

        <LegalSub>10.4 Référencement commercial</LegalSub>
        <p>
          Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, le
          Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à
          des fins de référencement commercial, notamment dans sa page
          Réalisations et ses supports de présentation.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={11} title="Données personnelles">
        <p>
          Le traitement des données personnelles par le Prestataire est
          détaillé dans la{" "}
          <Link href="/confidentialite" className="text-accent hover:text-accent-hi underline underline-offset-4">
            Politique de confidentialité
          </Link>
          , qui fait partie intégrante des présentes CGV.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={12} title="Confidentialité">
        <p>
          Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les
          informations à caractère économique, technique ou commercial dont
          elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du
          contrat, et à n'en faire usage que dans le strict cadre nécessaire
          à la bonne exécution des Services.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={13} title="Responsabilité">
        <p>
          Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa
          responsabilité ne saurait être engagée :
        </p>
        <ul className="list-disc pl-5 marker:text-text-faint space-y-2">
          <li>en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ;</li>
          <li>en cas d'inexactitude des informations transmises par le Client ;</li>
          <li>en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;</li>
          <li>
            pour les dommages indirects, notamment perte d'exploitation,
            perte de chiffre d'affaires, perte de données dont la sauvegarde
            incombait au Client.
          </li>
        </ul>
        <p>
          En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes
          causes confondues, est limitée au montant total des sommes
          effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois
          précédant le fait générateur du dommage.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={14} title="Modification des CGV">
        <p>
          Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les
          modifications sont notifiées au Client par e-mail ou via le Portail
          Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
        </p>
        <p>
          À défaut d'opposition du Client dans ce délai, les nouvelles CGV
          s'appliquent. En cas d'opposition, le Client peut résilier
          l'abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des
          nouvelles conditions.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={15} title="Réclamation et médiation">
        <p>
          En cas de différend, le Client est invité à contacter le Prestataire
          via son Portail Client ou via le{" "}
          <Link href="/contact" className="text-accent hover:text-accent-hi underline underline-offset-4">
            formulaire de contact
          </Link>{" "}
          du site. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
        </p>
        <p>
          Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la
          consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non
          résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la
          consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont
          communiquées au Client sur demande écrite.
        </p>
      </LegalSection>

      <LegalSection number={16} title="Droit applicable et juridiction">
        <p>
          Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de
          résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions du
          ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des
          dispositions impératives applicables aux consommateurs.
        </p>
      </LegalSection>
    </LegalShell>
  );
}